Déclaration d’occupation des biens

Déclaration d’occupation des biens

Déclaration d’occupation des biens : des formulaires papier désormais disponibles en mairie

Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l'administration fiscale tout changement concernant l'occupation de leur logement (résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement vacant, etc.). Cette déclaration est obligatoire uniquement en cas de changement de situation. 

En principe, cette démarche s'effectue en ligne depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Toutefois, un formulaire papier est prévu pour les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ou rencontrant des difficultés pour effectuer cette démarche en ligne.  

Afin de faciliter les démarches des administrés, la commune met à votre disposition :

Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous ou retirés en mairie.

Une fois complété, le formulaire est à transmettre au Service des Impôts des Particuliers (SIP) Ouest Hérault, qui procédera à la mise à jour des informations relatives à votre bien.

Coordonnées du SIP Ouest Hérault :

  • 📧 sip.ouest-herault@dgfip.finances.gouv.fr
  • 📮 Par courrier : Service des Impôts des Particuliers (SIP) Ouest Hérault
    Centre des Finances Publiques
    9 avenue Pierre-Verdier
    CS 10564
    34537 Béziers Cedex

À noter : la déclaration papier est réservée aux personnes ne pouvant pas effectuer leur démarche en ligne. En l'absence de changement de situation depuis votre dernière déclaration, aucune nouvelle déclaration n'est à effectuer. La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin de l'année suivant le changement de situation.