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Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3)

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire qui pourra vous être délivré. Potentiellement, tous les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître vos antécédents judiciaires peuvent vous le demander. Le bulletin n° 3 ne conserve donc que les sanctions les plus graves. Seules figurent sur ce bulletin :

  • les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
  • les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
  • les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).

Pour obtenir une copie de votre bulletin n°3, faites votre demande sur Internet.

Date de dernière mise à jour : 12/02/2016