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NAISSANCE

Déclaration de naissance

Conditions d'obtention :

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de 5 jours expiré, un jugement sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Pièces à fournir :

  • certificat d’accouchement
  • pièce d’identité
  • livret de famille

Dans le cas d’un enfant né hors mariage, vous pouvez éventuellement produire un document prouvant la reconnaissance anticipée.

 

Effectuer une reconnaissance

Conditions :

La reconnaissance est un acte destiné à établir la filiation d’un enfant né hors mariage.

La reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’Etat civil ou Notaire, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère.

La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance, et doit être impérativement remise lors de la déclaration de naissance.

Lors d’une déclaration après la naissance, la mention de reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu sans l’accord de l’autre partent.

Pièces à fournir au choix :

  • pièce d’identité
  • votre acte de naissance
  • le livret de famille

Date de dernière mise à jour : 15/05/2020