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DEMANDE D'ACTE

Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?
- à la mairie où l'évènement a eu lieu;
- au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant:
Service Central d'État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
- à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides:

OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-Sous-Bois

- aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés).

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage de moins de 75 ans ?
- l'intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé;
- ses ascendants, ses descendants;
- son conjoint;
- son représentant légal;
- les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat;
- certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent;
- le Procureur de la République.

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?
Tout requérant.

Comment obtenir ces documents ?
- en se présentant en mairie, au service État Civil, muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille.

- en adressant un courrier à la mairie, en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une copie de votre pièce d'identité et éventuellement de votre livret de famille.

Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.

- Par internet : 

Naissance, mariage ou dèces survenu en France : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html