PACS

Composition d’un dossier pour le PACS

Les futur.e.s partenaires doivent rédiger et signer une convention. Une seule convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’Officier de l’Etat Civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil »

Documents à produire

  • Une convention de PACS (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur www.service-public.fr)
  • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non- parenté, non alliance et résidence commune (possibilité d’utiliser un formulaire cerfa à télécharger sur www.service-public.fr)
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire datant (de – de 3 mois)
  • Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité
  • Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (ex. : curatelle, tutelle)
  • Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger ou étrangère né(e) à l’étranger

* Certificat de coutume (si pas possible s’adresser à une autorité consulaire le cas échéant une attestation sur l’honneur peut être accepté)