DECES

La déclaration de décès

Conditions :

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès (hors week-ends et jours fériés). Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration.

Pièces à fournir :

  • le certificat de décès signé par le médecin
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou son acte de mariage.